Quelles démarches pour obtenir sa carte professionnelle ou son attestation de carte professionnelle ?
Obligations de l’éducateur sportif
Obligation de qualification – (Articles L212-1 à L212-8 du Code du sport)
Obligation d’honorabilité – (Articles L212-11 à L212-12 du Code du sport)
Obligation de déclaration – (Articles L212-11 à L212-12 du Code du sport)
Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 déclarent leur activité à l’autorité administrative.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de cette déclaration.
Le fait pour toute personne d’exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 sans avoir procédé à la déclaration prévue à l’article L. 212-11 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Vous détenez déjà un diplôme nécessitant une carte professionnelle
Voici un tutoriel pour faire votre déclaration et obtenir votre carte professionnelle. Le renouvellement de cette carte professionnelle doit se faire tous les 5 ans.
https://declaration-educateur.sports.gouv.fr (pour les éducateurs en région PACA)
Attention cette carte professionnelle n’est délivrée que si vous répondez aux obligations de qualification et d’honorabilité (=> votre casier judiciaire sera exploré, si des condamnations au B2 ne sont pas compatibles avec le métier d’éducateur sportif, vous ne pourrez pas obtenir cette attestation, vous ne pourrez pas effectuer votre alternance et vous ne serez pas en mesure d’obtenir le diplôme).
Vous êtes en formation au CREPS nécessitant une déclaration d’activité en alternance
Voici un tutoriel pour faire votre déclaration d’activité en alternance et obtenir une attestation de carte professionnelle.
Attention, cette attestation vous est délivrée que si vous avez réussi les VEPMSP (vérifications des exigences préalables de mise en situation pédagogique) et que répondez aux obligations d’honorabilité. (=> votre casier judiciaire sera exploré, si des condamnations au B2 ne sont pas compatibles avec le métier d’éducateur sportif, vous ne pourrez pas obtenir cette attestation, vous ne pourrez pas effectuer votre alternance et vous ne serez pas en mesure d’obtenir le diplôme).
Pour en savoir + sur la réglementation applicable aux établissements d’activités physiques et sportives.