Suivre les démarches administratives liés à ce statut
Avant l’intervention
CARTE PROFESSIONNELLE DANS LE CHAMP DE L’ENCADREMENT DU SPORT
Pour toute intervention d’encadrement sportif, votre carte professionnelle doit être actualisée.
CARTE PROFESSIONNELLE
Si vous détenez déjà un diplôme nécessitant une carte professionnelle
Voici un tutoriel pour faire votre déclaration et obtenir votre carte professionnelle. Le renouvellement de cette carte professionnelle doit se faire tous les 5 ans.
https://declaration-educateur.sports.gouv.fr (éducateur en PACA)
https://eaps.sports.gouv.fr/ (reste de la France)
Attention cette carte professionnelle n’est délivrée que si vous répondez aux obligations de qualification et d’honorabilité.
RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
En plus de votre carte professionnelle à jour, vous devez également avoir souscrit une responsabilité civile professionnelle en tant que travailleur indépendant.
CV
- Votre première intervention au CREPS
Vous fournissez un CV actualisé et détaillé (diplômes / expérience / compétences) et un RIB.
- Vous êtes déjà intervenu dernièrement pour le CREPS
Vous indiquez tout changement de coordonnées ou de RIB et envoyez un CV récent en cas d’évolutions.
DEVIS
Vous envoyez un devis, avec la mention DEVIS, en pdf, à la personne en charge de la coordination AVANT la prestation, avec des mentions obligatoires (se reporter à la page tutoriel pour scanner, signer en pdf)
– Date et numéro du devis
– Identité du prestataire / Prénom NOM pour un entrepreneur individuel ou dénomination sociale /
– Adresse complète de facturation (de l’entrepreneur) ou siège social + téléphone + adresse mail
SIRET complet à 14 chiffres, OU N° Registre du Commerce et des Sociétés, OU N° Registre National des Associations, ou déclaration en Préfecture en cas d’attente d’attribution du n° RNA
– Site du CREPS et formation dans laquelle vous intervenez
CREPS Provence Alpes Côte d’Azur
Site d’Aix-en-Provence – 62, chemin du Viaduc – Pont de l’Arc – CS 70445 – 13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2
ou
Site de Saint-Raphaël/Boulouris – 346 Bd des Mimosas, 83700 SAINT-RAPHAEL
ou
Site d’Antibes – 50 Av. du 11 Novembre, 06600 ANTIBES
– Date(s) et nature de(s) prestation(s) de service(s)* + lieu(x) ou de la vente (nature, marque, références de produits) * face à face pédagogique, évaluation examens/certifications (dates, lieu, volume horaire et taux horaire)
* ou location ou vente de matériel (<800 euros HT tarif unitaire) (date de livraison prévue, marque, référence produit, quantité, tarif unitaire HT, taux et montant si TVA)
* ou location d’infrastructures (<800 euros HT) (nature infrastructure, volume horaire, tarif unitaire HT, taux et montant si TVA)
– Dénomination précise de la prestation avec taux horaire unitaire hors TVA x nombre d’heures = montant total sans TVA (et pour les assujettis avec TVA et mention du taux)
OU dénomination précise avec prix unitaire hors TVA x quantité = montant total sans TVA et pour les assujettis avec TVA et mention du taux
– Régime de la TVA (soit mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts », soit numéro TVA intracommunautaire)
Merci de fournir un RIB (IBAN complet avec code banque et nom de la banque) de préférence sur la facture, sinon feuillet banque accepté ;
Merci de fournir une mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité lorsque celle-ci est obligatoire (pour certaines activités).
Téléchargez ici un exemple de devis sous excel (1er onglet).
BON DE COMMANDE et ENGAGEMENTS
Vous recevrez un bon de commande (avec un numéro d’engagement juridique) et un document récapitulant les engagements des parties à lire.
Après l’intervention
FACTURE
Une fois le service fait, vous déposez votre facture, avec la mention FACTURE, en pdf qui reprend les mêmes mentions que le devis (se reporter à la page tutoriel pour scanner, signer en pdf) sur chorus pro.
Doit figurer le numéro unique figurant sur le bon de commande (numéro d’engagement juridique) préalablement transmis par le CREPS (exemple E2022001996).
Sur votre facture doivent figurer les dates exactes d’interventions, avec les heures associées réellement exécutées et le montant horaire ; ou ce qui a été réellement loué/vendu avec les tarifs unitaires (et la TVA si assujetti)
* intervention pédagogique, évaluation examens/certifications (dates, lieu, volume horaire et taux horaire)
* ou location ou vente de matériel (<800 euros HT tarif unitaire) (date de livraison, marque, référence produit, quantité, tarif unitaire HT, taux et montant si TVA)
* ou location d’infrastructures (<800 euros HT) (nature infrastructure, volume horaire, tarif unitaire HT, taux et montant si TVA)
En aucun cas le montant de la facture ne peut être supérieur au montant du devis.
Téléchargez ici un exemple de facture sous excel (2e onglet)
DEPOT DE LA FACTURE SUR CHORUS
Vous déposez cette facture signée par le CREPS, sur la plateforme CHORUS (voir page « Facture pour mise en paiement »)